Les perspectives françaises sur le contrôle de la sentence internationale ou étrangère
Abstract
In this article, the author focuses on the judicial review of “international” arbitral awards. He emphasizes the peculiarities of French law, which are essentially grounded on the conception of an autonomous arbitral legal order (Putrabali). The first part of the article deals with the mandatory requirements of arbitral awards (reasons, scope of arbitral jurisdiction, etc.), while the second describes the desirable limits of judicial review. Judicial activism, where really necessary, is encouraged. Notable examples include the revision of an award tainted by fraud, and the rules concerning the extension of the arbitration agreement. Judicial self-restraint is also of paramount importance. However, this self-restraint has been neglected in cases dealing with the arbitrators’ duty to disclose relevant circumstances, in matters related to their impartiality and independence. The author concludes by identifying some important points that French courts should tackle in the future, that is, the admissibility of challenges against decisions rendered by arbitral institutions, and their role in the proceedings concerning challenges against arbitral awards.
Français
Dans cet article l’auteur se penche sur le contrôle de la sentence « internationale », afin de souligner les particularités du droit français de l’arbitrage, qui s’appuient notamment sur une conception de l’arbitrage international en tant qu’ordre juridique autonome (arrêt Putrabali). Dans la première partie, l’auteur décrit les balises que la sentence internationale doit respecter (la motivation, le respect de la mission de l’arbitre, etc.). Dans la deuxième, il souligne l’étendue souhaitable du contrôle judiciaire de la sentence. L’activisme judiciaire (limité aux situations où il est réellement nécessaire) serait alors le bienvenu. La révision de la sentence en cas de fraude et les règles matérielles sur l’extension de la convention d’arbitrage n’en seraient que quelques exemples. La retenue judiciaire serait également très importante, indication parfois oubliée, comme par exemple dans le cas du devoir de révélation de l’arbitre en matière d’impartialité et indépendance. L’auteur conclut en indiquant de nouveaux points qui mériteraient d’attirer l’attention de la jurisprudence française, notamment l’admissibilité du recours contre les décisions des institutions d’arbitrage, et leur rôle potentiel dans les recours contre les sentences.